CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01.03.2026 

• Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Absence injustifiée (No Show) » : désigne le fait pour un Client de ne pas se présenter à un rendez-vous confirmé sans avoir procédé à son annulation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

« Cabinet” ou “Professionnel » : désigne l’entreprise individuelle exploitée par Madame Anne-Cécile Genée-Hermant, immatriculée sous le numéro SIREN 522 546 324 et SIRET 522 546 324 00016, dont le siège professionnel est situé 22 Allées Paul Riquet, 34500 à Béziers, exerçant son activité sous la marque et enseigne “AURÉA” et exploitant le cabinet dermo-esthétique situé à Béziers.

« Carte cadeau » : désigne un titre prépayé, valable pendant une durée déterminée, permettant au bénéficiaire de régler tout ou partie d’une Prestation proposée par le Cabinet.

« Client » : désigne toute personne physique, majeure ou mineure dans les conditions prévues aux présentes, prenant rendez-vous ou bénéficiant d’une Prestation proposée par le Cabinet à des fins non professionnelles.

« Conditions Générales de Vente (CGV) » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à l’ensemble des Prestations proposées par le Cabinet.

« Consentement éclairé » : désigne le document signé par le Client par lequel il reconnaît avoir reçu les informations nécessaires sur la nature de la Prestation, ses effets attendus, ses risques éventuels, ses suites et contre-indications, et accepter sa réalisation.

« Consultation préalable” : désigne l’entretien obligatoire précédant certaines Prestations, notamment les Soins à dispositifs à énergie, permettant d’évaluer l’éligibilité du Client, d’identifier d’éventuelles contre-indications et de délivrer les informations nécessaires au consentement éclairé.

« Contre-indication » : désigne toute condition médicale, physiologique ou circonstancielle rendant la réalisation d’une Prestation inadaptée, déconseillée ou nécessitant des précautions particulières.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris les données de santé collectées dans le cadre des Prestations.

« Forfait / Cure » : désigne un ensemble de séances d’une même Prestation ou d’un protocole défini, vendu à un tarif préférentiel, utilisable dans les conditions et délais fixés par les présentes CGV.

« Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

« Mineur » : désigne toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans. Les conditions spécifiques d’accès aux Prestations pour les mineurs sont prévues aux présentes CGV.

« Plateforme de prise de rendez-vous » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne utilisé par le Cabinet, notamment via un prestataire tiers en marque blanche, permettant au Client de sélectionner une Prestation et un créneau horaire.

« Politique de confidentialité » : désigne le document distinct des présentes CGV décrivant les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des Données personnelles du Client par le Cabinet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.

« Politique de cookies » : désigne le document distinct décrivant les modalités d’utilisation des cookies et autres traceurs déposés lors de la navigation sur le Site, ainsi que les droits du Client à cet égard.

« Prestation » : désigne tout soin, traitement dermo-esthétique, séance technique, massage, protocole personnalisé, cure ou forfait proposé par le Cabinet, tel que décrit sur le Site internet et/ou la carte de soins en vigueur.

« Questionnaire de santé » : désigne le document complété par le Client préalablement à certaines Prestations, visant à recueillir les informations relatives à son état de santé, traitements en cours, antécédents médicaux ou toute condition susceptible d’influencer la réalisation du soin.

« Réservation » : désigne la prise de rendez-vous effectuée par le Client, en ligne via la Plateforme de prise de rendez-vous (prestataire technique tiers), par téléphone ou directement au Cabinet.

« Site » : désigne le site internet officiel du Cabinet accessible à l’adresse https://maison-aurea.fr/ 

« Soins à dispositifs à énergie » : désigne les Prestations utilisant un appareil technologique émettant une énergie contrôlée, notamment laser, lumière intense pulsée (IPL), radiofréquence, radiofréquence fractionnée, plasma, LED, JetPeel ou tout dispositif équivalent, pouvant entraîner des réactions cutanées transitoires.

• Acceptation des risques

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément être informé que les Prestations proposées par le Cabinet relèvent du domaine de la dermo-esthétique et peuvent, en raison de leur nature technique ou physiologique, entraîner certains risques, aléas et réactions individuelles.

Le Client reconnaît que les résultats des Prestations varient selon de nombreux paramètres propres à chaque individu, tels que : type de peau, antécédents, âge, exposition solaire, traitements médicaux, sensibilité cutanée, conditions hormonales ou mode de vie. Aucune Prestation ne peut garantir un résultat déterminé ou identique d’un Client à un autre.

Le Client reconnaît également que certaines Prestations, notamment celles utilisant des dispositifs à énergie (laser, IPL, radiofréquence, radiofréquence fractionnée, plasma, LED, JetPeel ou technologies équivalentes), peuvent occasionner, de manière transitoire ou durable : rougeurs, échauffements, œdèmes, légère desquamation, croûtes superficielles, brûlures superficielles, ecchymoses, réactions inflammatoires imprévisibles, hypo-pigmentation ou hyperpigmentation, sensibilité accrue, ou réactions allergiques, cette liste étant non exhaustive.

Les réactions cutanées peuvent varier de manière individuelle et ne sont pas toujours entièrement prévisibles, même lorsque la Prestation est réalisée conformément aux règles de l’art et aux protocoles en vigueur.

Le cumul de plusieurs Prestations techniques ou protocoles successifs peut accroître temporairement la sensibilité cutanée et le risque de réaction.

L’application de produits cosmétiques ou dermo-cosmétiques avant, pendant ou après la Prestation peut entraîner des phénomènes d’irritation ou de réaction allergique. Il appartient au Client de signaler toute sensibilité connue ou antécédent allergique.

Le Client déclare avoir reçu une information claire, loyale et appropriée sur la nature des Prestations, leurs objectifs, leurs limites, leurs risques potentiels, leurs contre-indications et leurs alternatives possibles, et avoir pu poser toutes questions utiles préalablement à la réalisation des soins.

Le Client reconnaît qu’il est tenu de respecter strictement les recommandations communiquées par le Cabinet, notamment celles relatives à l’éviction solaire, aux soins post-Prestation, à l’hygiène cutanée et à l’utilisation de produits adaptés.

Le non-respect de ces recommandations est susceptible d’altérer les résultats obtenus ou d’augmenter le risque d’effets indésirables, sans que la responsabilité du Cabinet ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît que toute dissimulation, omission ou inexactitude concernant son état de santé, ses traitements médicaux, antécédents ou situation physiologique peut augmenter les risques liés aux Prestations, et dégage le Cabinet de toute responsabilité en cas de conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Le Cabinet ne réalise aucun diagnostic médical et les Prestations proposées ne se substituent en aucun cas à une consultation ou un traitement médical. En cas de doute sur son état de santé, le Client s’engage à consulter un professionnel de santé compétent préalablement à la réalisation de la Prestation.

Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité des Prestations. Toutefois, le Client reconnaît que l’utilisation de technologies et de dispositifs techniques peut être soumise à des aléas indépendants de la volonté du Cabinet, tels que panne, dysfonctionnement ponctuel ou interruption temporaire d’activité.

Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre ou de reporter une Prestation si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont plus réunies ou si un risque pour le Client est identifié en cours de séance, sans que cela n’ouvre droit à indemnité autre que le remboursement éventuel de la partie non exécutée.

Le Site peut contenir des informations à caractère informatif relatives aux Prestations. Bien que le Cabinet s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, il ne garantit pas l’exhaustivité ou l’absence d’erreur de ces contenus.

Enfin, le Site peut contenir des liens renvoyant vers des services exploités par des tiers, notamment des plateformes de réservation ou fournisseurs de produits. Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de la disponibilité, du contenu ou du fonctionnement de ces services tiers.

Le Client reconnaît, en conséquence, avoir pleinement conscience des risques et aléas inhérents aux Prestations proposées et les accepter en toute connaissance de cause.

• Objet 

• Ensemble contractuel 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un accord juridiquement contraignant entre le Cabinet et le Client, parties aux présentes CGV.

Le Client reconnaît les avoir lues attentivement, comprises et acceptées dans leur intégralité préalablement à toute Réservation ou réalisation d’une Prestation.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet propose et réalise les Prestations dermo-esthétiques au bénéfice du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV en complément de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies disponibles sur le Site.

Cet ensemble contractuel détermine l’intégralité de la relation contractuelle entre le Cabinet et le Client, à l’exclusion de tout autre document ou échange antérieur, sauf accord écrit exprès des Parties.

• Acceptation des CGV 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute Réservation ou réalisation d’une Prestation.

Lors d’une Réservation effectuée en ligne via la Plateforme de prise de rendez-vous, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher.

Lors d’une prise de rendez-vous par téléphone ou directement au Cabinet, les CGV sont réputées acceptées sans réserve dès la confirmation du rendez-vous ou la réalisation de la Prestation.

L’acceptation des présentes CGV est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve ou condition est réputée non écrite. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne pourra pas bénéficier des Prestations proposées par le Cabinet.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avec attention avant toute Réservation.

• Modification des CGV 

Le Cabinet se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la Réservation effectuée par le Client.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux Prestations déjà réservées ou en cours d’exécution, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute nouvelle Réservation postérieure à une modification vaut acceptation de la version en vigueur des CGV.

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de la Réservation.

• Description des Prestations 

Le Cabinet propose, au sein de son établissement situé 22 Allées Paul Riquet, 34500, Béziers, des prestations de dermo-esthétique et de bien-être réalisées à des fins non médicales. L’offre comprend notamment des consultations et diagnostics de peau pouvant constituer des prestations autonomes ou des étapes préalables obligatoires à certains soins techniques, des soins dermo-cosmétiques du visage et du corps issus de protocoles professionnels, notamment de la gamme Christina, des massages manuels incluant des techniques spécifiques telles que la méthode Renata França, ainsi que des protocoles personnalisés pouvant associer plusieurs techniques au cours d’une même séance.

Le Cabinet réalise également des prestations à l’aide de dispositifs techniques à énergie contrôlée, notamment la photobiomodulation par LED, le JetPeel, la radiofréquence, la radiofréquence fractionnée, la lumière intense pulsée (IPL), le plasma, la pressothérapie et l’épilation laser. Certaines de ces prestations nécessitent obligatoirement une consultation préalable, un questionnaire de santé et la signature d’un consentement éclairé dans les conditions prévues aux présentes. 

Le Cabinet propose en outre des cures et forfaits comprenant plusieurs séances ou plusieurs zones de traitement, dont les modalités d’utilisation, la durée de validité et les conditions de décompte sont précisées lors de l’achat. Aucun système d’abonnement récurrent n’est proposé. Le Cabinet commercialise également des produits dermo-cosmétiques professionnels ainsi que des cartes cadeaux d’une durée de validité déterminée.

Les caractéristiques essentielles des prestations, leur contenu, leurs indications, leurs éventuelles contre-indications, leurs durées indicatives ainsi que leurs tarifs, notamment lorsqu’ils varient en fonction des zones traitées ou du protocole choisi, figurent sur la carte de soins en vigueur au jour de la réservation et/ou sur le site internet du Cabinet. Ces documents constituent la description contractuelle de référence. Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.

Les Prestations sont personnalisées et adaptées à la situation du Client, notamment en fonction de son état cutané, de sa tolérance et des informations communiquées dans le cadre du questionnaire de santé. Cette personnalisation constitue une modalité normale d’exécution du soin.

Les durées mentionnées sont indicatives et peuvent varier en fonction des zones traitées, des ajustements techniques nécessaires ou de la réaction cutanée observée. Les résultats peuvent varier d’une personne à une autre en fonction notamment de l’état de la peau, de l’hygiène de vie, du respect des recommandations post-soin et de la régularité des séances. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

Les Prestations relèvent du domaine de la dermo-esthétique à visée non thérapeutique et ne constituent pas un acte médical de diagnostic ou de traitement au sens du Code de la santé publique. 

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier à tout moment sa carte de soins, ses protocoles et ses tarifs, étant précisé que la prestation est exécutée sur la base des conditions et du tarif en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat.

• Conditions d’accès aux Prestations 

• Accès aux Prestations

Les Prestations proposées par le Cabinet sont accessibles aux personnes physiques agissant à des fins strictement personnelles.

L’accès aux Prestations nécessite une Réservation préalable effectuée :

• soit via la Plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée par le Cabinet, pouvant nécessiter la création préalable d’un compte personnel ;
• soit par téléphone ;
•  soit directement au Cabinet.

Lorsque la Réservation est effectuée via la Plateforme en ligne, le Client peut être amené à créer un compte personnel. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute Réservation.

Le Client est seul responsable des informations communiquées ainsi que de l’utilisation de son compte et de ses identifiants. Toute Réservation effectuée via son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

La Plateforme de prise de rendez-vous est exploitée par un prestataire technique tiers. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, interruptions de service ou erreurs imputables à ce prestataire.

La Réservation vaut engagement contractuel du Client.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute Réservation en cas :

• d’indisponibilité ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• de comportement inadapté ou abusif ;
• de fourniture d’informations inexactes et/ou trompeuses ;
• lorsque les conditions de sécurité ou de santé ne sont pas réunies.

• Capacité juridique et âge

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter conformément au droit français.

Les Prestations proposées par le Cabinet sont accessibles aux personnes majeures.

Par exception, certaines Prestations peuvent être réalisées au bénéfice de Clients mineurs âgés d’au moins quinze (15) ans, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• autorisation écrite préalable d’un représentant légal, accompagnée d’un justificatif d’identité ;
• présence obligatoire du représentant légal lors de la première Consultation préalable lorsque celle-ci est requise ;
• absence de contre-indication médicale ou technique.

Le représentant légal engage sa responsabilité en autorisant la réalisation de la Prestation.

Le Cabinet apprécie au cas par cas l’adaptabilité de la Prestation au regard de l’âge du mineur et se réserve le droit de refuser l’accès à un soin qui ne serait pas jugé approprié.

Le Cabinet se réserve également le droit de refuser ou de reporter toute Prestation lorsque la situation du Client, notamment au regard de son état de santé ou de sa situation personnelle (notamment grossesse, allaitement, parcours de procréation médicalement assistée (FIV), pathologie active ou antécédent tumoral), nécessite une évaluation complémentaire ou un avis médical préalable.

Lorsque cela est jugé nécessaire, le Cabinet peut exiger la production d’un certificat médical de non contre-indication.

• Déclarations préalables et Questionnaire de santé 

Préalablement à la réalisation de certaines Prestations, et notamment des Soins à dispositifs à énergie (laser, lumière pulsée, radiofréquence, plasma, LED ou technologies équivalentes), le Client est tenu de compléter un Questionnaire de santé et, le cas échéant, de signer un document de consentement éclairé.

Le Questionnaire de santé a pour objet de permettre au Cabinet d’évaluer l’adéquation de la Prestation envisagée avec l’état de santé du Client et d’identifier d’éventuelles contre-indications ou précautions particulières.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour concernant notamment :

• son état de santé général ;
• ses traitements médicaux en cours ou récents ;
• ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ;
• toute grossesse en cours ou suspectée ;
• toute période d’allaitement ;
• tout parcours de procréation médicalement assistée (FIV) ;
• toute pathologie active ;
• tout antécédent tumoral ;
• tout trouble cutané, cicatriciel ou inflammatoire ;
• toute prise de médicaments ou traitement hormonal susceptible d’interagir avec la Prestation.

Certaines situations, notamment grossesse, allaitement, traitements hormonaux, parcours de FIV, pathologies actives ou antécédents tumoraux, peuvent constituer des contre-indications relatives ou nécessiter des précautions spécifiques. L’appréciation est réalisée au cas par cas par le Cabinet.

Le Cabinet se réserve le droit :

• de refuser ou de reporter une Prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
• d’adapter le protocole initialement prévu ;
• d’interrompre une séance si un risque est identifié en cours de réalisation ;
• d’exiger, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’un certificat médical de non contre-indication délivré par un professionnel de santé compétent.

Le Client reconnaît que l’exactitude des informations fournies conditionne la sécurité et l’efficacité des Prestations.

Toute dissimulation, omission ou déclaration inexacte engage la responsabilité exclusive du Client. Le Client garantit le Cabinet contre toute conséquence dommageable résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées préalablement à la Prestation.

La signature du consentement éclairé atteste que le Client a reçu une information claire, loyale et appropriée sur la nature du soin, ses bénéfices attendus, ses limites, ses risques potentiels et ses suites éventuelles.

• Preuve des réservations 

Les Réservations peuvent être effectuées via la Plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée par le Cabinet, par téléphone ou directement au Cabinet.

Les données enregistrées par le système de réservation en ligne, par les outils informatiques du Cabinet ou par tout support de communication utilisé (notamment courriels, confirmations SMS ou relevés internes) constituent la preuve des Réservations, modifications, annulations et échanges intervenus entre le Client et le Cabinet.

En cas de contestation, les enregistrements informatiques conservés par le Cabinet ou par le prestataire technique de prise de rendez-vous font foi jusqu’à preuve contraire.

Le Client reconnaît que toute Réservation effectuée via son compte personnel est réputée avoir été réalisée par lui.

Les confirmations de rendez-vous adressées par courrier électronique ou par SMS valent confirmation de la Réservation.

• Responsabilités 

• Responsabilité du Cabinet 

Le Cabinet est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations proposées. Le Client reconnaît que les soins dispensés sont réalisés dans le strict respect des règles professionnelles, des protocoles techniques et des normes d’hygiène et de sécurité applicables.

Les Prestations sont dispensées par une infirmière diplômée d’État, exerçant dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et des règles déontologiques inhérentes à sa profession. Cette qualification professionnelle implique l’application de bonnes pratiques de soins et de sécurité, sans pour autant conférer à ces Prestations un caractère médical.

Les Prestations proposées relèvent du domaine de la dermo-esthétique et du bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical au sens du Code de la santé publique, ni un acte chirurgical, et ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical réalisés par un professionnel de santé habilité.

Le Client reconnaît que certaines Prestations, particulièrement celles utilisant des dispositifs techniques à énergie (tels que laser, lumière intense pulsée (IPL), radiofréquence, radiofréquence fractionnée, plasma, LED, JetPeel ou technologies analogues), peuvent engendrer des réactions cutanées normales et transitoires telles que rougeurs, échauffements, picotements, œdèmes légers, desquamations superficielles, croûtes, hypersensibilité, troubles temporaires de pigmentation ou inconfort local. De telles réactions, dans la majorité des cas, s’inscrivent dans le cadre des suites normales d’un soin et ne peuvent constituer à elles seules une faute du Cabinet.

Le Cabinet ne garantit aucun résultat spécifique, attendu ou de nature esthétique, et les variations individuelles dans les résultats ne sauraient engager sa responsabilité. Les résultats des Prestations dépendent notamment de l’état cutané initial du Client, de ses caractéristiques physiologiques propres, de la régularité des séances, du respect des recommandations pré et post-soin, de l’hygiène de vie du Client et de son niveau d’adhésion aux conseils professionnels qui lui ont été communiqués.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée que si une faute lui est attribuable, directement imputable à une violation de ses obligations de moyens, et devra être expressément démontrée par le Client.

En tous les cas, la responsabilité du Cabinet est expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et immédiatement causés par une faute prouvée du Cabinet. En aucun cas la responsabilité du Cabinet ne pourra être étendue aux dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, préjudice esthétique non objectivable, perte de chance, trouble commercial ou tout autre préjudice immatériel.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée si le dommage résulte :

• d’informations inexactes, dissimulées ou incomplètes communiquées par le Client dans le cadre du questionnaire de santé ou de l’entretien préalable ;
• du non-respect par le Client des contre-indications, des recommandations, des consignes pré et post-soin ou d’une non-coopération ;
• d’une exposition solaire ou d’un comportement susceptible d’aggraver la réaction cutanée post-soin ;
• d’effets consécutifs à un traitement médical concomitant ou à une intervention d’un tiers non signalés ;
• d’une négligence, d’une omission ou d’un comportement inadapté du Client.

La responsabilité du Cabinet est exclue en cas d’événements constituant un cas de Force majeure tel que défini aux présentes.

• Responsabilité des Clients 

Le Client s’engage à fournir au Cabinet des informations exactes, complètes et sincères concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours, ses allergies, son exposition récente au soleil, ainsi que toute information susceptible d’influencer la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît que l’exactitude des informations communiquées conditionne la sécurité et la qualité des soins réalisés.

Il est seul responsable des conséquences liées à toute information inexacte, incomplète ou dissimulée.

Le Client s’engage à respecter strictement l’ensemble des recommandations et consignes qui lui sont communiquées avant et après la réalisation des Prestations, notamment celles relatives à l’exposition solaire, à l’utilisation de produits cosmétiques, aux soins post-traitement ou aux délais à respecter entre deux séances.

Le Client reconnaît que le non-respect de ces recommandations est susceptible d’altérer les résultats attendus et d’augmenter le risque de réactions cutanées, sans que la responsabilité du Cabinet ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client s’engage également à adopter un comportement respectueux et approprié au sein du Cabinet. Tout comportement inadapté, dangereux ou contraire aux règles d’hygiène et de sécurité pourra justifier l’interruption immédiate d’une Prestation, sans droit à remboursement.

Le Client demeure responsable du règlement intégral des Prestations réservées conformément aux présentes CGV.

• Tarification et modalités de paiement 

• Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la carte de soins en vigueur au jour de la Réservation ou de l’achat. En cas de modification tarifaire, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Réservation.

Certaines Prestations peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé, notamment en fonction des zones traitées, du protocole retenu ou du nombre de séances nécessaires. Le devis, lorsqu’il est établi, vaut engagement contractuel après acceptation par le Client.

• Modalités de paiement 

Le paiement des Prestations s’effectue en euros, au Cabinet, le jour de la séance, sauf disposition particulière applicable aux cures, forfaits ou cartes cadeaux.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : espèces dans la limite légale, carte bancaire, paiement sans contact, virement bancaire et, le cas échéant, paiement en ligne via la plateforme de prise de rendez-vous utilisée par le Cabinet.

Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire de la Plateforme de réservation en ligne, les transactions sont sécurisées par le prestataire technique concerné. Le Cabinet ne conserve pas les données bancaires du Client.

Pour certaines Prestations, notamment les cures, forfaits multi-séances ou soins techniques spécifiques, le Cabinet peut exiger le versement d’un acompte au moment de la Réservation. Le montant et les conditions de cet acompte seront précisés lors de la prise de rendez-vous.

• Cures et forfaits 

Les cures et forfaits sont payables en une seule fois ou peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné, selon les modalités précisées lors de l’achat.

En cas de paiement échelonné, l’intégralité du montant reste due, même en cas d’interruption volontaire des séances par le Client, sous réserve des dispositions relatives aux contre-indications médicales prévues aux présentes.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Cabinet se réserve le droit de refuser ou de suspendre la réalisation de la Prestation concernée.

• Cartes cadeaux 

Le Cabinet propose des Cartes cadeaux permettant à leur bénéficiaire de régler tout ou partie d’une Prestation proposée au sein du Cabinet.

Les Cartes cadeaux sont payables intégralement au moment de leur achat. Elles sont valables pendant une durée déterminée mentionnée lors de l’achat. À l’expiration de cette durée, la Carte cadeau ne pourra plus être utilisée.

Les Cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, ni convertibles en avoir monétaire.

En cas d’utilisation partielle d’une Carte cadeau pour une Prestation d’un montant inférieur à sa valeur initiale, le solde restant pourra être utilisé pendant la période de validité de la carte.

En cas de perte, de vol, de détérioration ou d’expiration de la Carte cadeau, aucun remboursement ni remplacement ne pourra être exigé.

L’utilisation d’une Carte cadeau pour la réservation d’un rendez-vous est soumise aux conditions prévues à la section “Gestion des Rendez-vous et des Annulations”. En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la Prestation pourra être considérée comme due et déduite de la valeur de la carte cadeau.

Les Cartes cadeaux sont nominatives si cela est précisé lors de l’achat. À défaut, elles peuvent être utilisées par le bénéficiaire désigné.

• Défaut ou retard de paiement 

Les sommes dues sont exigibles à la date convenue. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Cabinet pourra suspendre ou refuser toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu’à régularisation complète.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Toute somme impayée pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Le Cabinet se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire au règlement des sommes dues, dans le respect des dispositions applicables au droit de la consommation.

• Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, toute Prestation réservée pour une date précise ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

S’agissant de l’achat d’une cure, d’un forfait ou d’une carte cadeau effectué à distance sans réservation immédiate d’une date déterminée, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que l’exécution de la Prestation n’ait pas commencé.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation à compter du début d’exécution.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

• Gestion des Rendez-vous et des Annulations

Toute Réservation effectuée par le Client, que ce soit en ligne, par téléphone ou directement au Cabinet, vaut engagement ferme et définitif pour le créneau réservé.

• Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à vingt et quatre (24) heures avant l’horaire prévu de la Prestation.

Toute demande d’annulation ou de modification intervenant moins de vingt et quatre (24) heures avant le rendez-vous pourra entraîner, à l’appréciation du Cabinet et en fonction des circonstances invoquées, la facturation de tout ou partie du montant de la Prestation réservée ou, lorsqu’il s’agit d’un forfait ou d’une cure, le décompte de la séance correspondante.

Le Cabinet apprécie les motifs invoqués au cas par cas, notamment en cas d’événement imprévisible, de motif médical dûment justifié ou de circonstances exceptionnelles établies.

• Absence injustifiée

En cas d’absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable dans les conditions précitées, la séance est considérée comme due.

Le Cabinet pourra facturer l’intégralité du montant de la Prestation réservée. Lorsqu’il s’agit d’un forfait ou d’une cure, la séance sera réputée consommée et définitivement décomptée.

• Retard

Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, la durée de la séance pourra être adaptée afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants, sans que cela n’ouvre droit à une réduction de prix.

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, le Cabinet se réserve la possibilité d’annuler la séance. Celle-ci pourra être considérée comme due ou décomptée dans le cadre d’un forfait.

• Forfaits et cures

Les séances comprises dans un forfait ou une cure doivent être utilisées dans la durée de validité indiquée lors de l’achat.

Toute séance non annulée dans le délai de vingt et quatre (24) heures ou non honorée sera décomptée du forfait ou de la cure.

Les forfaits et cures sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers sans accord préalable du Cabinet.

• Annulation par le Cabinet

Le Cabinet se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas d’indisponibilité exceptionnelle, de problème technique, de contrainte de sécurité ou de force majeure. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé au Client dans les meilleurs délais, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

• Force Majeure 

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de Force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations du Cabinet, notamment sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, décision administrative ou gouvernementale, fermeture administrative, interruption des réseaux d’électricité ou de télécommunication, indisponibilité imprévisible du matériel technique ou tout autre événement indépendant de la volonté du Cabinet.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, les sommes versées correspondant aux Prestations non exécutées étant restituées au prorata.

• Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site et/ou mis à disposition par le Cabinet, notamment les textes, photographies, visuels, vidéos, logos, éléments graphiques, chartes, supports de communication, carte de soins, protocoles, méthodes et contenus rédactionnels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Cabinet ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulièrement acquis.

La dénomination « AUREA », le nom commercial, le logo, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs exploités par le Cabinet sont protégés au titre du droit des marques et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments précités, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

L’accès au Site et la Réservation d’une Prestation ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés appartenant au Cabinet.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire ou diffuser les supports, contenus ou protocoles du Cabinet à des fins commerciales ou professionnelles ;
• d’utiliser le nom, l’image ou les supports du Cabinet pour promouvoir une activité tierce ;
• d’altérer ou modifier les contenus publiés par le Cabinet ;
• d’’utiliser les photographies, visuels ou contenus dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits du Cabinet.

Les photographies prises avant et après les Prestations demeurent la propriété du Cabinet, sous réserve des droits du Client sur son image. Leur utilisation éventuelle à des fins de communication est soumise à l’obtention préalable d’un consentement écrit distinct.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

• Politique de confidentialité et données personnelles

• Données personnelles

Dans le cadre de la Réservation et de la réalisation des Prestations, le Cabinet est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, y compris, le cas échéant, des données relatives à son état de santé lorsque cela est nécessaire à la réalisation des Prestations.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la réglementation française applicable en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles du Client, ainsi que les droits dont il dispose (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité), sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

• Cookies 

Lors de la consultation du Site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’améliorer l’expérience de navigation et, le cas échéant, de mesurer l’audience.

Les modalités d’utilisation des cookies, les catégories de traceurs utilisés ainsi que les conditions de gestion du consentement du Client sont détaillées dans la Politique de cookies accessible sur le Site.

• Contact et assistance

Pour toute demande d’information relative aux Prestations, à une Réservation, à un Forfait ou à une Carte cadeau, le Client peut contacter le Cabinet aux coordonnées figurant dans les Mentions légales, notamment par téléphone, courrier électronique ou directement au Cabinet.

Le Cabinet s’efforce de répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais, pendant les horaires d’ouverture.

Les demandes exprimées en langue française seront traitées en priorité.

En cas de question ou d’inconfort survenant après une Prestation, le Client est invité à contacter le Cabinet afin d’obtenir les recommandations appropriées.

Le Cabinet ne constitue pas un service d’urgence médicale. En cas de réaction inhabituelle, de complication importante ou de situation présentant un caractère urgent, le Client est invité à consulter sans délai un professionnel de santé ou les services d’urgence compétents.

• Non-renonciation

Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation par le Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ou renonciation ponctuelle du Cabinet dans l’application des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification des présentes ni comme une renonciation définitive à un droit.

• Divisibilité

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

• Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Cabinet et le Client et remplacent tout accord ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

• Notifications

Toute notification ou demande d’information relative à l’exécution des présentes CGV devra être adressée par écrit au Cabinet aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales du Site ou communiquées lors de la prise de rendez-vous.

• Version applicable des CGV

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la Réservation ou de l’achat de la Prestation. Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

• Droit applicable et juridiction compétente 

• Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

• Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou des Prestations réalisées par le Cabinet, le Client est invité à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Toute réclamation devra être adressée au Cabinet par écrit, par courrier postal ou électronique, aux coordonnées figurant dans les Mentions légales. Le Cabinet s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée au Cabinet.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Cabinet.

• Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et pour le Client ayant la qualité de consommateur, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles de droit commun, notamment le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Prestation.

Pour tout Client agissant à des fins professionnelles, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

A jour du 01.03.2026